Conditions Générales de Vente
Article 1 Objet
Les conditions générales de vente ci-listées s’appliquent de plein droit à toute ventes directe ou indirecte des prestations et produit de la SASU NSL MOTORSPORT
Siret 887 787 075 domicilié au 8 cour de la Bourie 36000 Châteauroux.
Les prestations proposées à la vente par la SASU NSL MOTORSPORT sont :
Stages de pilotage automobile et moto – Baptêmes de vitesse et glisse – Journées de roulage avec voiture personnelle (trackdays) – Organisations d’évènements d’entreprise et grand public – Formations professionnelles – Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.
Les bons vendus par Sport Découverte donne accès aux présentes conditions dès la réservation d’une date. Les conditions générales de ventes sont donc acceptées dès la confirmation de cette date et par la présence des clients le jour de la prestation réservée.
Article 2 Présentation des prestations vendues
Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur le site internet de la SASU NSL MotorSport, sur ses supports de communication, les offres référencés sur les plateformes de vente en ligne d’activités de loisir (Sport Découverte et autres), ou font l’objet d’un devis détaillé. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SASU NSL MOTORSPORT ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site internet de la SASU NSL MOTORSPORT sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Prix
Toutes les prestations vendues par la SASU NSL MOTORSPORT sont assujetties à la TVA à un taux de 20%. Sur le site internet et les brochures tarifaires de la SARL Driving Event, les prix des prestations sont affichés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels.
La SASU NSL MOTORSPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés sont fermes et définitifs et comprennent les rabais et ristournes que la SASU NSL MOTORSPORT serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 Commande et modalités de paiement
Pour être prise en compte, une commande doit être passée sur le site internet, par email, par téléphone ou par courrier adressé à la SASU NSL MOTORSPORT.
Si le client passe sa commande sur le site internet, la commande est validée lorsque le client active le lien “Commander” en bas de page après avoir accepté les présentes conditions de vente et sous réserve de versement du paiement associé. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Si le client passe sa commande par écrit ou par email, les prestations vendues figurent dans le devis ou la facture, document au verso duquel figurent les présentes conditions.
La commande est confirmée par email par la SASU NSL MOTORSPORT, email dans lequel sont renseignés dus à la SASU NSL MOTORSPORT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la SASU NSL MOTORSPORT, tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Dès réception du montant total TTC de la commande, la SASU NSL MOTORSPORT établit une facture mentionnant les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Les données enregistrées par la SASU NSL MOTORSPORT constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle- ci est archivée par la SASU NSL MOTORSPORT dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage sur demande.
Pour les particuliers :
Le paiement doit être effectué au moment de la commande par carte bancaire, chèque, espèce, virement bancaire ou Paypal. La commande est déclarée définitive après enregistrement du paiement par la SASU NSL MOTORSPORT.
Pour les activités commandées auprès des partenaires revendeurs (Sport Découverte et autres), la vente est actée lors de la confirmation de l’activité et de sa date de réalisation.
A ce moment, toutes les informations et conditions générales de vente sont accessible par consultation du site internet.
Un mail de confirmation de date permet également une facilité d’accès aux informations liées à l’activité ainsi qu’aux conditions générales de vente et informations légales.
Pour les professionnels :
La commande est déclarée définitive à la signature du devis. Un acompte par chèque ou virement bancaire, dont le montant peut être ajusté en fonction du montant total de la commande, doit être effectué au moment de la commande. Si cet acompte n’est pas versé à la date d’échéance, la réservation sera annulée automatiquement. Le solde doit ensuite être réglé avant le début de la prestation. Le nombre définitif de participants devra être communiqué à la SASU NSL MOTORSPORT au plus tard 10 jours avant la date de la prestation.
En fonction, le tarif par personne pourra être révisé par rapport au devis initial.
Article 5 Inscription et durée de validité
Au moment de la commande, le client a la possibilité de réserver une date parmi celles proposées ou bien de fixer la date ultérieurement. Si le client choisit de fixer ultérieurement la date, il dispose d’un délai d’1 an à compter de la date d’achat pour s’inscrire sur l’une des dates proposées par la SASU NSL MOTORSPORT.
Au-delà de ce délai, la prestation est perdue, sauf demande de report effectuée par courrier ou par email avant la date d’échéance du billet auprès de la SASU NSL MOTORSPORT. Dans ce cas, une prolongation de la validité du billet pour une durée de 6 mois supplémentaires pourra être accordée, une seule fois et gratuitement.
Article 6 Délai de rétractation
Pour tout achat sur le site internet de la SASU NSL MOTORSPORT, le client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SASU NSL MOTORSPORT rembourse au client la totalité des sommes versées (sauf si la prestation a déjà été réalisée) dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 7 Conditions d’annulation
Une fois la date de la prestation confirmée auprès de la SASU NSL MOTORSPORT, le client s’engage à être disponible pour réaliser la prestation entre 8h00 et 18h, selon l’activité. Le client peut demander le report de la prestation jusqu’à 15 jours avant la date réservée.
Pour les journées de roulage (trackdays), si le véhicule ou le pilote ne respecte pas les conditions de roulage (conditions propres au circuit, disponible sur le site internet du circuit et/ou précisé sur le mail de confirmation envoyé par la SASU NSL MOTORSPORT) l’accès à la piste pourra lui être refusé. En particulier, si le véhicule dépasse les normes de bruit imposées par le circuit, le véhicule ne sera pas autorisé à rouler et aucun remboursement de l’inscription ne pourra être effectué. Il est de la responsabilité du pilote de s’assurer que son véhicule ne dépasse pas la limite de bruit autorisée sur le circuit concerné.
La SASU NSL MOTORSPORT se réserve le droit de modifier, d’annuler ou d’interrompre la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables ou de situation de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.). Si la prestation est annulée, la prestation sera reportée par la SASU NSL MOTORSPORT, en accord avec le client. En cas d’annulation, les éventuels frais engagés par le client (transport, hébergement…) ne seront pas pris en charge par la SASU NSL MOTORSPORT.
Si la prestation est interrompue, la part de la prestation non réalisée pourra être reportée par la SASU NSL MOTORSPORT, en accord avec le client.
Article 8 Retard de paiement (article applicable aux professionnels)
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-11 15 du 9 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 Clause résolutoire (article applicable aux professionnels)
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SASU NSL MOTORSPORT.
Article 10 Force majeure
La responsabilité de la SASU NSL MOTORSPORT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 Tribunal compétent
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de prestations fournies par la SASU NSL MOTORSPORT seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux.
Article 12 Relation clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 au service Relation Client de la SASU NSL MOTORSPORT par téléphone au 02 54 36 79 27 ou par mail à l’adresse : nsl.motorsport@gmail.com
Article 13 Sécurité et assurance
Les participants aux prestations organisées par la SASU NSL MOTORSPORT s’engagent à assister au briefing préalable obligatoire, à respecter les consignes de sécurité qui y sont annoncées, et à porter les équipements obligatoires. Ils reconnaissent avoir été informés des dangers de la conduite automobile sur circuit et sont conscients que la conduite automobile sur circuit n’est pas une conduite adaptée sur route ouverte où seules les règles du code de la route s’appliquent.
Lors des journées de roulage avec véhicule personnel (Trackdays), les participants doivent obligatoirement assurer les véhicules en responsabilité civile pour la conduite sur piste (responsabilité civile tous conducteurs s’il y a plusieurs pilotes). L’assurance individuelle accident est fortement recommandée pour couvrir les dommages corporels en cas d’accident. Celle-ci peut être souscrite à la journée chez des assureurs spécialisés tel que Monassurancecircuit, assurance Lestienne etc.
Lors des stages de pilotage sur lesquels les véhicules sont mis à disposition par la SASU NSL MOTORSPORT, les dits véhicules sont tous assurés en Responsabilité Civile auprès d’Allianz IARD par l’assurance organisateur de la SASU NSL MOTORSPORT.
Article 14 Conditions de participation
Tous les participants (conducteurs ou passagers) déclarent participer aux activités de leur plein gré et n’avoir à leur connaissance aucune contre-indication médicale à la pratique du sport automobile. Les participants (conducteurs) déclarent être âgés de 18 ans minimum, posséder un permis B en cours de validité et être en bon état de santé pour la conduite automobile :
· Ne pas être sous l’effet d’alcool, de stupéfiants ou de traitement médicamenteux de nature à altérer leurs facultés
· Avoir la pleine possession de leurs facultés physiques et mentales
· Ne faire l’objet d’aucune incapacité permanente ou provisoire contradictoire avec la pratique de la conduite sur circuit
Toutes nos journées sont encadrées par des moniteurs de pilotage automobile (diplômé BPJEPS) et les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité dispensées par ces-derniers.
Seules les personnes inscrites et leurs accompagnants ont accès à la piste le jour de la prestation (les enfants doivent rester constamment sous la surveillance de leurs parents ou responsables légaux). La SASU NSL MOTORSPORT se réserve le droit de refuser l’accès à la piste à un participant si son comportement le justifie. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les animaux sont interdits dans l’enceinte du circuit. L’introduction de produits dangereux, explosifs ou inflammables est interdite dans l’enceinte du circuit. Il est strictement interdit de fumer à proximité des véhicules, dans les stands et dans la pitlane.
Lors des stages de pilotage automobile, événements d’entreprise et formations professionnelles, tous les participants s’engagent à accepter, signer et se conformer aux conditions de participation en vigueur le jour de la prestation. Lors des journées de roulage (trackdays), tous les pilotes et co-pilotes s’engagent à accepter et se conformer au règlement en vigueur le jour de la prestation.
Sur toutes les activités réalisées par la SASU NSL MOTORSPORT, les participants déchargent la SASU NSL MOTORSPORT, ainsi que les propriétaires et exploitants du circuit sur lequel se déroule la journée de roulage, de toute responsabilité en cas d’accident corporel et/ou matériel lors des différentes sessions de roulage auxquelles ils participent, accidents provoqués envers eux-mêmes ou envers des tiers.
L’utilisation de caméra personnelle ou de tout autre appareil vidéo est strictement interdite à bord des véhicules de la SASU NSL MOTORSPORT pendant les baptêmes et stages de pilotage.
Article 15 Caution
Les véhicules mis à disposition par la SASU NSL MOTORSPORT sont révisés, entretenus, contrôlés périodiquement et de façon adaptée à la conduite sur circuit automobile. Les stagiaires, titulaires de leur permis B en cours de validité ont la responsabilité totale de leur conduite lors des stages de pilotages du fait de leur plein contrôle des commandes du véhicules (volant, pédalier, levier de vitesse, frein à main et tout autre système permettant la conduite).
Toute détérioration d’un véhicule, du fait de la mauvaise manipulation des commandes, d’une erreur de pilotage, du non-respect des consignes données par l’instructeur diplômé à bord, donnera lieu à la pleine responsabilité du stagiaire conducteur. De ce fait, tout endommagement du matériel engagera le stagiaire à s’acquitter d’une caution de 3500€ encaissable le jour du dommage et au plus tard 5 jours ouvrés après la date du stage.
La réparation des domage sera réalisé par des professionnels ou directement par la SASU NSL MOTORSPORT afin d’évaluer le montant total du par le stagiaire.
Si ce montant excède 3500€ TTC, l’assurance de la SASU NSL MOTORSPORT complètera le restant du et aucune autre somme ne sera demandée au client stagiaire.
Si le montant est inférieur à 3500€ TTC, un remboursement de la différence sera versé par la SASU NSL MOTORSPORT, sous réserve du paiement intégrale de la caution.
Dans le cas ou la caution ne serait pas versée dans les 5 jours ouvrés comme cité ci-dessus, le client stagiaire s’expose à des poursuites judiciaires, à la demande de réparation des dommages et intérêts, majorée des éventuels dommages collatéraux (report des autres stages non réalisables dû à une immobilisation du véhicule, manque à gagner).
Dans le cas de dommages induits par le non-respect des consignes du moniteur présent dans le véhicule, le client stagiaire s’expose à des poursuites judiciaires pour mise en danger de la vie d’autrui (Article 223-1 du code pénal) passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
La SASU NSL MOTORSPORT s’engage, dans les cas ci-listés, à procéder de façon transparente et de sorte à évaluer au juste état les réparations nécessaires.
Article 16 Droit à l’image
Les participants autorisent la SASU NSL MOTORSPORT à reproduire sur tout support et par tous procédés et à diffuser, à titre gratuit et non exclusif, la (ou les) photographie(s) et vidéo(s) les représentant ou leur véhicule (y compris la plaque d’immatriculation).
La présente autorisation porte notamment sur une diffusion par ou sous le contrôle direct de la SASU NSL MOTORSPORT sur support papier (plaquette, brochure d’information, affiche, …) ou dématérialisé, via Internet et en particulier sur les sites et réseaux sociaux.
La présente autorisation est consentie pour le monde entier et sans aucune limite de temps.